Conditions Générales de Vente

 

Conditions générales de ventes Coffrets Cadeaux

 

Préambule

 

I-/ Définitions

 

Coffret  cadeau :
2 catégories de coffrets cadeaux : chèque Bernard Loiseau et coffret Bernard Loiseau.

 

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

 

Chèque Bernard Loiseau :

 

Il désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. il ne constitue pas un instrument de paiement mais un moyen de transférer des créances sur des débiteurs déterminés. Le chèque Bernard Loiseau peut être délivré par voie postale et par voie numérique. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email ou des SMS.

 

 Coffret Bernard Loiseau :

 

Désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal.

 

  Un coffret  Bernard Loiseau est composé des éléments suivants :

 

- Un invitation avec le descriptif de la prestation offerte (et présente sur le site internet).

 

- Une pochette dans laquelle l’invitation  est conditionnée.

 

 Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le coffret cadeau.

 

 

 

BERNARD LOISEAU SA se réserve le droit de compléter la liste des coffrets cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

 

 

 

Etablissement : désigne la société émettrice du coffret cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre.

 

 

 

Console My Box : désigne la licence logiciel on line permettant à un établissement de proposer ces prestations et d’assurer la gestion et le suivi de ces offres.

 

 

 

Ogone : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions.

 

 

 

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du coffret cadeau.

 

 

 

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement utilisant la console My Box au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le bénéficiaire.

 

 

 

Client : désigne la personne qui achète un coffret cadeau, étant entendu que le client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.

 

 

 

 Partie(s) : désigne le client et/ou BERNARD LOISEAU SA

 

 

 

 Site : désigne le site http://bernard-loiseau.secretbox.fr/

 

 

 

II-/ Conditions générales de vente

 

Il vous est proposé en ligne des coffrets cadeaux élaborés par BERNARD LOISEAU SA sous l’URL : http://bernard-loiseau.secretbox.fr/

 

BERNARD LOISEAU SA dispose d’un statut de SA au capital de 1 790 125 € Euros, dont le siège est à 21210 SAULIEU - BOURGOGNE - FRANCE, enregistré sous le numéro de siret. N° 01605002300015 et code APE N° 5610A et RCS Dijon.

 

Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels BERNARD LOISEAU SA vend ses coffrets cadeaux.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de coffrets cadeaux passées sur le site http://bernard-loiseau.secretbox.fr/, directement par téléphone : +33 (0)3 80 90 53 53, ou à la réception de l’établissement.

 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Dans le cadre où l’origine de l’offre est identifiée sur un site distributeur, la vente est réalisée par l’établissement et non par le distributeur.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 15 décembre 2014. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions et prévalent sur toutes autres conditions générales du Client.

 

BERNARD LOISEAU SA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par BERNARD LOISEAU SA.

 

Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site.

 

 

 

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

 

Vous pouvez passer vos commandes de coffrets cadeaux directement :

 

• par Internet sur le site : http://bernard-loiseau.secretbox.fr/

 

• par téléphone : +33 (0)3 80 90 53 53

 

• Ou en direct auprès de l’établissement

 

La procédure de passation des commandes sur le site comporte les étapes suivantes :

 

• Sélection sur le site d’une ou de plusieurs coffrets cadeaux ;

 

• Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des coffrets cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, les frais de port (si commande par voie postale), votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;

 

• Votre "premier clic" permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;

 

• Votre commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera par votre "second clic".

 

 • En cas de paiement par carte bancaire, ce "second clic" correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat sera définitivement conclu uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque.

 

• A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic"), nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.

 

• Dès réalisation d’une commande d’un ou de plusieurs coffrets cadeaux, le commanditaire aura accès à une interface permettant de réaliser le suivi de ses commandes.

 

 

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES COFFRETS CADEAUX ET RESPONSABILITE

 

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du coffret cadeau, vous êtes invités à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

 

2.2 : Pour que le coffret cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, vous devez contacter BERNARD LOISEAU SA au numéro suivant : +33 (0)3 80 90 53 53.

 

2.3 : Seule la présentation de l’original du  coffret cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.

 

 2.4 : Le coffret cadeau donne droit à des Prestations élaborées par BERNARD LOISEAU SA, comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement.

 

 2.5 : Le coffret cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur celui-ci.

 

 2.6 : Les prestations du coffret cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.

 

 2.7 : Les photographies présentées dans le coffret cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

 

 2.8 : Hors réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du coffret cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du coffret cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

 

 2.9 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement sélectionné, notamment en terme d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires.

 

 2.10 : L’établissement est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. Cependant, en aucun cas, les établissements du Groupe BERNARD LOISEAU ne peuvent êtes tenus pour responsables des accidents, vols etc... survenus dans les établissements partenaires figurant dans les coffrets cadeaux. Le distributeur et BERNARD LOISEAU SA ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de l’exécution de la prestation. BERNARD LOISEAU SA fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l’établissement au bénéficiaire.

 

 2.11 : Le coffret cadeau est échangeable pendant toute sa durée de validité, sous certaines conditions.

 

 2.12 : En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du coffret cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche, dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer son coffret cadeau dans la période prévue, nous l’invitons à contacter l’établissement.

 

 2.13 : BERNARD LOISEAU SA déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

 

Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.

 

Toutes les activités et les prestations réalisées par le Groupe Bernard Loiseau sont sous sa responsabilité.

 

Pour les prestations assurées par des prestataires extérieurs, le bénéficiaire dépend soit de sa propre assurance, soit de celle du prestataire en question.

 

 

 

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

 

 Article 3.1 : Prix

 

Les chèques Bernard Loiseau constituent des bons d’achats valables pour les services de restauration et d’hôtellerie des trois établissements du groupe au(x) prix affiché(s) au jour de « validation »

 

Les coffrets cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA.

 

Les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des coffrets de BERNARD LOISEAU SA ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part de BERNARD LOISEAU SA. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.

 

Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 20%.

 

 Article 3.2 : Conditions de règlement

 

Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes :

 

• Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. BERNARD LOISEAU SA se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Ogone.

 

En cas de transfert au cabinet de recouvrement, ses honoraires composés d’une partie fixe de 200€ HT au titre des frais de dossier et d’une partie variable de 17% des impayés réclamés restent à la charge du client et s’ajoutent aux créances réclamées.

 

 

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

 

Lors de l’achat d’un coffret cadeau, selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs (à compter de la date de réception du produit) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

 

Un formulaire type de rétractation est téléchargeable sur le lien suivant : « http://bernard-loiseau.secretbox.fr/retractation »).

 

Seuls les coffrets et bons cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les coffrets cadeaux retournés sans la présence de l’invitation, endommagés, salis, ne seront pas repris) pourront être remboursés.

 

Les coffrets cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :

 

BERNARD LOISEAU SA

 

2 rue d'Argentine

 

21210 SAULIEU - BOURGOGNE - FRANCE

 

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception du coffret cadeau en parfait état, par chèque ou virement bancaire, ce que vous déclarez sans réserves.

 

 

 

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

 

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de BERNARD LOISEAU SA ont force probante quant aux commandes passées.

 

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

 

 

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

 

Article 6.1 : Disponibilité des coffrets cadeaux

 

Les coffrets cadeaux du groupe BERNARD LOISEAU sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des coffrets cadeaux.

 

En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.

 

En cas de disponibilité des produits, le groupe BERNARD LOISEAU s’engage à honorer toute commande de coffrets cadeaux de la part du client.

 

Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposez de deux possibilités :

 

• Soit annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement,

 

• Soit bénéficier d’un échange de coffrets cadeaux dans les conditions définies à l’Article 9.

 

 Article 6.2 : Lieu de livraison

 

BERNARD LOISEAU SA expédie les coffrets cadeaux uniquement en France et EUROPE.

 

Les coffrets cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de BERNARD LOISEAU SA ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter BERNARD LOISEAU SA dans les conditions prévues à l’Article 11.

 

 Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison

 

• La livraison s’effectuera par courrier avec la Poste.

 

• Vous recevrez un email confirmant l’expédition de votre commande qui précisera un numéro de suivi transporteur vous permettant ainsi de suivre l’acheminement de votre commande.

 

Sauf mentions contraires sur le site, les délais d’expédition, qui varient selon le mode de paiement, sont les suivants :

 

• Si vous payez par carte bancaire, et que vous commandez un coffret cadeau, un jour ouvré, avant 12h00, le coffret cadeau sera expédié sous 72h.

 

Sauf mentions contraires sur le Site, les délais de livraison, qui varient selon le mode et le lieu de livraison, sont les suivants :

 

• Option Courrier Suivi :

 

• Votre coffret cadeau sera livré selon les délais habituels de la Poste soit 24h à 72h après sa date d’envoi.

 

Ces informations sont communiquées par La Poste et ne vous sont retransmises qu’à titre indicatif, sans engager la responsabilité de BERNARD LOISEAU SA.

 

Toutefois, en cas de retard manifeste, BERNARD LOISEAU SA s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.

 

Nous vous rappelons que les livraisons n’ont pas lieu le samedi ni le dimanche.

 

Envoi numérique : un coffret cadeau peut être adressé à un bénéficiaire par le client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire lors de la commande le client coche la case envoi numérique qui délivre alors le coffret cadeau dans un format PDF que peut télécharger le bénéficiaire. Ce coffret cadeau est à imprimer par le bénéficiaire afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

 

 Article 6.4 : Frais de port

 

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des coffrets de la façon suivante :

 

• Pour le mode de livraison standard

 

o Commande d’un coffret cadeau :  2,50 €

 

 

 

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE

 

 Article 7.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

 

Tout coffret cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.

 

Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du coffret cadeau contesté.

 

En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de BERNARD LOISEAU SA.

 

 Article 7.2 : Erreur de coffret cadeau

 

Le client devra formuler par lettre ou email (rubrique "Contact" du Site), sous 14 jours à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux coffrets cadeaux commandés.

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera BERNARD LOISEAU SA de toute responsabilité vis-à-vis du client.

 

 

 

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

 

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) coffrets cadeaux au client.

 

 

 

ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DES COFFRETS CADEAUX

 

Les coffrets cadeaux ont une durée d’utilisation limitée laquelle est indiquée sur ce dernier.

 

 

 

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

 

Toute autre demande d’informations et de précisions, doit être adressée à BERNARD LOISEAU SA :

 

• soit par téléphone au  +33 (0)3 80 90 53 53

 

• soit par l’intermédiaire de notre site Internet

 

http://bernard-loiseau.secretbox.fr/- en se reportant à la rubrique "Contact",

 

• soit par courrier, à l’adresse suivante :

 

BERNARD LOISEAU SA-SERVICE ADMINISTRATIF

 

2 rue d'Argentine

 

21210 SAULIEU - BOURGOGNE - FRANCE

 

 

 

ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT

 

Le fait que le coffret cadeau ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de BERNARD LOISEAU SA, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

 

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

 

 

 

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La marque de l’établissement ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons cadeaux et les Coffrets Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.

 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

 

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALIT2 DES DONNEES

 

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.

 

Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :

 

BERNARD LOISEAU SA-SERVICE ADMINISTRATIF

 

2 rue d'Argentine

 

21210 SAULIEU - FRANCE

 

A l’occasion de la création de son compte client sur le site, le client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de l’établissement et de ses partenaires.

 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

 

 

 

ARTICLE 14 : CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE

 

 

 

L’exécution par l’établissement de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

 

L’établissement avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’évènement.

 

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’établissement se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le client dispose de la possibilité de résilier la commande en cours et l’établissement procèdera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’article 6.

 

 

 

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

 

 

 

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de coffret cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

 

 

 

ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

 

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de l’adresse de l’établissement.